CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par la société WELLDAN, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 266, avenue Daumesnil 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 888 328.

Les CGU ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la plateforme de mise en relation accessible à l’adresse www.lebonrezo.fr (le « Site ») par les utilisateurs accédant au Site et tels que définis ci-après.

En outre, les CGU ont vocation à définir les droits et obligations de chacun sur le Site.

Toute utilisation du Site est soumise à l’acceptation préalable expresse des CGU.

Le Site est hébergé par 1&1 Internet SARL France, 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775.

Le directeur de la publication est Monsieur Joseph Daniel BOUZAGLO.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Fournisseur agréé désigne un professionnel disposé à fournir ses services aux Utilisateurs avec lesquels il est mis en relation par le biais de la Plateforme, étant précisé que la société WELLDAN peut également agir en tant de Fournisseur agréé pour certains services.

Plateforme désigne l’outil mis à disposition par la Société sur le Site et permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Fournisseurs agréés.

Site désigne le site Internet accessible à l’adresse www.lebonrezo.fr.

Utilisateur désigne une société qui souhaite solliciter les services d’un Fournisseur agréé par le biais de la Plateforme.

ARTICLE 2 : OBJET

La Société propose sur le Site une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés afin de permettre aux Utilisateurs de solliciter les services des Fournisseurs agréés pour répondre à leurs besoins qui auront au préalable été présentés à la Société (la « Plateforme »).

Les CGU régissent les conditions d’utilisation et les règles applicables à la relation entre d’une part la Société et les Utilisateurs et d’autre part entre les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7.

Toutefois, la Société ne fournit aucune garantie concernant cette disponibilité.

Ainsi, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’accès à la Plateforme pourra être suspendu ou altéré notamment pour des opérations de maintenance et ce, sans indemnisation possible des Utilisateurs.

En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des moyens matériels qu’ils mettent en œuvre pour accéder à la Plateforme. Notamment, les Utilisateurs supportent tous les frais de connexion à la Plateforme à leur charge.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES SITE ET A LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible uniquement à toute entreprise régulièrement enregistrée et inscrite auprès d’un registre du commerce et des sociétés ou tout équivalent.

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services offerts par la Plateforme y accède en se connectant au Site et en suivant les instructions qui lui sont indiquées à cet égard.

Plus particulièrement, les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés doivent renseigner un certain nombre d’informations le concernant et notamment sans que cela soit limitatif :

  • Identité (nom, prénom ou raison sociale le cas échéant),
  • Adresse,
  • Téléphone,
  • Adresse électronique.

Il est en outre précisé que la Société se réserve le droit de demander des documents ou éléments supplémentaires aux Utilisateurs en tant que de besoin et à sa libre discrétion tels que, sans que cela soit limitatif, des justificatifs d’identité ou extrait Kbis, le cas échéant.

En tout état de cause, il est précisé que les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés devront fournir des informations exactes et vérifiables à tout moment. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Site et à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Une fois ses informations renseignées, l’Utilisateur peut utiliser les services de mise en relation offerts par la Plateforme.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la Société met à disposition un outil informatique accessible en ligne depuis le Site par lequel un Utilisateur et un Fournisseur agréé peuvent être mis en relation.

Cette mise en relation s’effectue sur la base des besoins exprimés par l’Utilisateur d’une part et des compétences et disponibilités du Fournisseur agréé d’autre part.

ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

L’accès à la Plateforme par les Utilisateurs est gratuit.

La Société ne mettant à disposition qu’un service de mise en relation, les Utilisateurs gèrent eux-mêmes la négociation des conditions tarifaires des services proposés par le Fournisseur agréé ainsi que les modalités d’exécution et de fourniture de ces services.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

En ce qui concerne la fourniture de la Plateforme, la Société n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés. Ainsi, elle ne propose aucun contrat de travail aux Utilisateurs et ne procède à aucun paiement de cotisations sociales concernant les Utilisateurs et/ou les Fournisseurs agréés.

Par ailleurs, sauf cas exceptionnel à la demande expresse de l’Utilisateur, la Société ne procède à aucun contrôle des compétences des Fournisseurs agréés qui sont parfaitement indépendants et aucunement soumis à la Société. La Société et les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés ne sauraient former une entreprise commune.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la Société proposerait un tel contrôle, les Utilisateurs sont informées qu’un tel contrôle ne serait réalisé que sur la base des éléments fournis par les Fournisseurs agréés et ce, sans que la Société ne puisse s’assurer de leur exactitude ou leur véracité.

Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ce cadre ; les Fournisseurs agréés fournissant leurs prestations sous leur seul contrôle aux Utilisateurs.

Plus particulièrement, la Société n’est pas responsable de tout dommage causé par les Fournisseurs agréés dans le cadre de leur intervention auprès de l’Utilisateur.

Par ailleurs, en ce qui concerne la mise à disposition de la Plateforme, il est entendu que la Société fournit la Plateforme en l’état et ne fournit aucune garantie quant à son accès et à sa disponibilité en tout temps ; ce que les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés reconnaissent et acceptent expressément.

Enfin, les services fournis par la Société ne relèvent que d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément par l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition afin d’assurer la fourniture et la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

  • interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de la Plateforme ;
  • la perte de données ou d’informations ;
  • impossibilité d’accéder à la Plateforme ;
  • dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la raison, résultant des services de la Société, des Fournisseurs agréés et/ou de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant uniquement d’un manquement aux obligations contractuelles de la Société telles que définies aux présentes CGU. En tout état de cause, il est rappelé aux Utilisateurs que le Société a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue.

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés renoncent par avance à toute demande de réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et aux autres Utilisateurs et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

La Société n’intervient pas entre les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés dans le cadre de l’exécution de la prestation par le Fournisseur agréé qui en est seul responsable auprès de l’Utilisateur.

A ce titre, le Fournisseur agréé assume seul la responsabilité de son intervention pour le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : GARANTIE DES UTILISATEURS ET DES FOURNISSEURS AGREES

Les Fournisseurs agréés garantissent qu’ils disposent de tous les droits et de toutes les compétences nécessaires pour proposer leurs services aux Utilisateurs par le biais de la Plateforme.

Les Fournisseurs agréés garantissent qu’ils fourniront un service de qualité répondant aux standards en la matière et qu’ils respecteront les demandes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés garantissent la Société contre toute action de tiers ou réclamation concernant les services fournis.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés sont informés que la Plateforme et l’ensemble des éléments (photographies, vidéos, textes, contenus audio, …) la composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est seule titulaire.

Cela inclut également l’ensemble des dénominations utilisées pour désigner la Plateforme et le Site, en ce compris, sans que cela soit limitatif, la dénomination « LE BON REZO ».

A cet égard, tout acte de reproduction ou d’utilisation non autorisé par la Société constitue un acte de contrefaçon qui peut être poursuivi comme tel tant sur le plan civil que le plan pénal.

A cet égard, la Société autorise uniquement les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés à utiliser les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle aux seules fins d’exécution des présentes et pendant la durée d’application des présentes.

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés s’engagent à ne modifier aucun de ces éléments d’aucune manière ou à en faire une utilisation non conforme aux présentes.

Par ailleurs, la Société reconnait et accepte que les contenus publiés par les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés sur la Plateforme leur appartiennent et qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Toutefois, aux fins de permettre l’exploitation de la Plateforme et la publication de ces contenus, les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés concèdent expressément à la Société :

–   le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier concernant l’ensemble du contenu et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logotypes, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux annonces et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour dans le cadre de l’activité de la Société et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux le cas échéant.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET DES FOURNISSEURS AGREES

Dans le cadre de leur utilisation et de l’accès à la Plateforme, les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés s’engagent :

  • à ne pas accéder à la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas publier de contenu en violation des droits d’un tiers notamment des droits de propriété intellectuelle ;
  • à fournir des informations exactes et vérifiables concernant sa qualité de professionnel notamment ;
  • à ne pas fournir ou publier des éléments qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à ne pas perturber le fonctionnement normal du Site et de la Plateforme.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont informés que la Société collecte des données à caractère personnel les concernant aux seules fins de permettre l’exécution des présentes et la mise à disposition de la Plateforme.

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la législation applicable et notamment la loi information et liberté du n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La Société a procédé à une déclaration de son traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL sous le numéro [A COMPLETER].

Quelles données à caractère personnel sont collectées ?

La Société collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, l’adresse IP.

 

Pour quelle raison les données sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de permettre à la Société de fournir ses services sur le Site et la Plateforme et de mettre en relation les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données ainsi collectées visent à permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme.

En outre, les Utilisateurs sont informés que seules les données strictement nécessaires aux finalités recherchées sont collectées. A cet égard, la Société applique le principe de la minimisation de la collecte des données. La Société ne collectera pas plus de données que ce dont elle a besoin pour assurer la fourniture du Site et de la Plateforme.

 

Quelle durée de conservation ?

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement afin de répondre aux objectifs poursuivis par la Société.

Dans ce cadre, la Société ne conservera pas les données collectées pour une durée excédant l’atteinte de l’objectif qu’elle s’est fixée.

Les droits des personnes concernées ?

La Société s’engage à assurer un traitement des données conforme aux droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, la Société garantit que les Utilisateurs bénéficient notamment d’un droit d’accès, de suppression, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données collectées les concernant.

Les transferts de données

Les Utilisateurs sont informés de ce que leurs données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers domiciliées dans l’Union européenne et ce, aux seules fins de permettre le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme ainsi que dans des Etats assurant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui prévu par la législation de l’Union européenne.

La sécurité des données à caractère personnel

La Société assure la sécurité des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs en prenant toutes les mesures appropriées de façon à garantir l’absence d’intrusion dans ses fichiers.

Ce faisant, la Société contrôle notamment l’accès aux données des Utilisateurs.

ARTICLE 15 : EVALUATION RECIPROQUE

Les Fournisseurs agréés reconnaissant et acceptent d’être évalués par les Utilisateurs quant à leur prestation.

Ce faisant, les Fournisseurs agréés reconnaissent que lesdites évaluations pourraient permettre à la Société, à sa libre discrétion, de se réserver le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Fournisseur agréé qui ne respecterait pas les conditions des présentes et qui ne répondrait pas aux standards de qualité compte tenu des avis qui auraient pu être laissés par d’autres Utilisateurs.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGU

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés sont informés que la Société pourra procéder à des modifications des CGU à sa discrétion ou pour répondre à la législation applicable.

Les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés sont informés d’une telle modification directement sur le Site le moment venu.

Toute modification est considérée comme acceptée dès lors que les Utilisateurs et les Fournisseurs agréés continuent d’Utiliser la Plateforme.

ARTICLE 17 : DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée.

Chaque Utilisateur peut résilier les présentes à tout moment en cessant d’accéder à la Plateforme et en demandant son déréférencement de la Plateforme.

Les Fournisseurs agréés peuvent également mettre un terme aux présentes en demandant à la Société par tous moyens leur déréférencement de la Plateforme.

En outre, la Société peut également mettre un terme aux présentes à tout moment en cas de violations des présentes par un Utilisateur après une notification et un délai de préavis de 10 jours ouvrés.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la législation française.

En cas de difficulté concernant leur interprétation ou leur exécution, les parties entendent donner compétence au Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 19 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens dirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.

Ce faisant, la Société n’assume aucune responsabilité quant à ces liens ni au contenu des sites ainsi visés.

Il ne s’agit que de liens donnés à titre informatif ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.